CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TCHOUSKY
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») régissent l’ensemble des prestations de services proposées par TchouSky, micro-entreprise dirigée par Karim Ziadé, immatriculée sous le SIRET 10704742500015, code APE 7420Z.
Elles s’appliquent à toutes les prestations de diagnostic, d’imagerie et de cartographie par drone, notamment :
- Thermographie infrarouge (bâtiments, installations, panneaux photovoltaïques)
- Agriculture de précision
- Diagnostic technique par voie aérienne
- Cartographie et topographie de précision (ortho-image, modélisation 2D/3D, relevés GNSS RTK)
- Captation visuelle et vidéo (inspection, promotion, surveillance)
- Toute autre prestation de captation et d’analyse par drone proposée par TchouSky
Ces CGV s’appliquent pleinement à toute commande passée par un client (ci-après « le Client »), à l’exclusion de tout autre document du Client.
Article 2 — Identité du Prestataire
Raison sociale : TchouSky (micro-entreprise)
Dirigeant : Karim Ziadé
SIRET : 10704742500015
Adresse : 78 Route Nationale 113, 33640 Beautiran
Téléphone : 06 37 28 96 04
Email : contact@tchousky.fr
Site web : tchousky.fr
Code APE : 7420Z — Activités de photographie
Article 3 — Devis, Commande et Droit de Rétractation
3.1 — Établissement du devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement et détaillé. Le devis précise :
- La nature de la prestation demandée
- Le lieu d’intervention
- La ou les dates prévues d’intervention
- La durée estimée du vol et du traitement
- Les livrables (rapport, images thermiques, orthophotoplan, etc.)
- Le prix hors taxes et TTC
- Les frais de déplacement
- Le délai de réalisation
3.2 — Acceptation du devis
Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Il devient ferme et définitif après signature par le Client et retour à TchouSky.
Aucun déplacement d’intervention n’est effectué sans devis signé préalable.
3.3 — Modification de la commande
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis (changement de lieu, prestation supplémentaire, report) pourra donner lieu à un devis modificatif ou à une facturation complémentaire.
3.4 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte, par la signature du devis, que la prestation commandée soit initiée avant l’expiration du délai de 14 jours, et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 — Prix et Modalités de Paiement
4.1 — Prix
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes et TTC. Les frais de déplacement sont inclus dans le devis conformément à l’article 3.1.
4.2 — Acompte
À la signature du devis, le Client s’acquitte d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation. Cet acompte vaut confirmation définitive de la commande et conditionne la planification de l’intervention.
Aucune intervention ne sera réalisée tant que l’acompte n’aura pas été reçu.
En cas d’annulation par le Client après versement de l’acompte, celui-ci reste acquis à TchouSky, conformément aux dispositions de l’article 11.2.
4.3 — Solde
Le solde, soit la différence entre le montant total et l’acompte versé, est exigible à la réception de la facture finale, émise à la fin de la prestation ou à la remise des livrables.
4.4 — Mode de règlement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires (IBAN) sont indiquées sur le devis et la facture.
Le paiement intégral du solde doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de Commerce).
Article 5 — Frais de Déplacement
Les frais de déplacement sont intégrés au devis et facturés au Client. Ils sont calculés en fonction du lieu d’intervention et seront précisés dans le devis signé.
Article 6 — Taxes et Redevances Locales
Le prix indiqué sur le devis ne tient pas compte d’éventuelles taxes, redevances ou autorisations imposées par certaines communes, collectivités territoriales ou organismes pour le survol ou l’exploitation de drones sur leur territoire.
Le cas échéant, ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client et seront soit intégrés au devis modificatif avant validation, soit refacturés après intervention sur présentation des justificatifs.
TchouSky informera le Client dès qu’elle aura connaissance de l’existence de telles taxes lors de la préparation de l’intervention.
Article 7 — Réalisation de la Prestation
7.1 — Conditions météorologiques
Les opérations de vol de drone sont soumises aux conditions météorologiques. TchouSky se réserve le droit de reporter ou d’annuler une intervention si les conditions ne permettent pas un vol sécurisé et/ou une collecte de données de qualité (vent, pluie, brouillard, température excessive, etc.).
En cas de report pour raison météorologique, aucune pénalité ne sera imputée au Client et une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
7.2 — Cadre réglementaire
TchouSky opère en stricte conformité avec la réglementation française et européenne relative à l’usage des drones civils (Arrêté du 21 décembre 2015 modifié — DGAC, règlements EASA).
Le télépilote détient :
- Le BAPD (Brevet d’Aptitude de Pilote à Distance)
- Le CATS (Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote STS)
- Des spécialisations en thermographie et agriculture de précision
7.3 — Matériel utilisé
TchouSky dispose d’une flotte adaptée aux différents types d’interventions :
- DJI Matrice 4T — Drone principal, équipé de capteurs thermiques haute résolution, utilisé pour les diagnostics thermographiques, l’inspection de panneaux photovoltaïques et l’agriculture de précision.
- DJI D-RTK 3 — Station GNSS mobile fournissant un positionnement centimétrique de haute précision, déployée lorsque la mission nécessite une géolocalisation accrue (cartographie, orthophotoplan, relevés cadastraux, etc.).
- DJI Mini 5 Pro — Drone compact et léger, utilisé pour les missions de captation visuelle ne nécessitant pas de capteur thermique (inspection visuelle, photos promotionnelles, surveillance, etc.).
Le choix du matériel est déterminé par TchouSky en fonction de la nature de la prestation et est précisé dans le devis.
7.4 — Accès au site
Le Client s’engage à faciliter l’accès au site d’intervention (accès physique, autorisations de survol, information des occupants si nécessaire). TchouSky ne saurait être tenu responsable des impossibilités d’accès non signalées préalablement.
Article 8 — Livrables
8.1 — Nature des livrables
Les livrables sont ceux définis dans le devis (rapports thermographiques, images, orthophotoplans, etc.).
8.2 — Délai de livraison
Sauf convention contraire stipulée sur le devis, les livrables sont remis au Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après l’intervention.
8.3 — Format
Les livrables sont fournis au format numérique. Tout format spécifique non prévu au devis pourra être facturé en supplément.
8.4 — Vérification
Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des livrables pour formuler des observations. Au-delà de ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
Article 9 — Droits de Propriété Intellectuelle
9.1 — Cession de droits
Les livrables (images thermiques, rapports, analyses) sont cédés au Client pour un usage interne et professionnel.
TchouSky conserve le droit d’utiliser les images et données à des fins de démonstration, portfolio et communication, sauf accord contraire explicite du Client stipulé sur le devis.
9.2 — Mention de confidentialité
TchouSky s’engage à traiter les données collectées dans le cadre de l’intervention de manière confidentielle et conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données — UE 2016/679).
Article 10 — Responsabilité
10.1 — Étendue de la responsabilité
TchouSky s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence. Les analyses, diagnostics et rapports fournis constituent des éléments d’aide à la décision. TchouSky ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces éléments.
10.2 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de TchouSky est limitée au montant total de la prestation facturée. TchouSky ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (pertes financières, manque à gagner, etc.).
10.3 — Force majeure
TchouSky ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, interdictions administratives de vol, pandémie, etc.).
Article 11 — Annulation et Report
11.1 — Report par le Client
Toute demande de report par le Client moins de 48 heures avant la date d’intervention prévue entraînera une facturation forfaitaire de 30 % du montant du devis pour frais de préparation et immobilisation du matériel. Une nouvelle date sera proposée dans la mesure des disponibilités de TchouSky.
Au-delà de deux reports demandés par le Client, TchouSky se réserve le droit de considérer la commande comme annulée, l’acompte restant acquis conformément à l’article 11.2.
11.2 — Annulation par le Client
Toute annulation par le Client entraînera la facturation de l’intégralité de l’acompte versé (50 % du montant du devis) pour frais de préparation et immobilisation du matériel. Le solde restant ne sera pas exigé.
11.3 — Report par TchouSky
En cas de report par TchouSky pour raisons indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, problème technique, empêchement), l’intervention est reprogrammée sans frais supplémentaires pour le Client. Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
11.4 — Annulation par TchouSky
En cas d’annulation par TchouSky pour raisons indépendantes de sa volonté (météo, problème technique), l’acompte est intégralement remboursé. Un nouveau devis peut être proposé.
Article 12 — RGPD et Données Personnelles
TchouSky, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation et de la gestion commerciale (devis, facturation, communication).
Les données sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçables auprès de : contact@tchousky.fr.
Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.
Article 13 — Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à TchouSky.
Le médiateur compétent est :
MEDICYS — Médiation de la Consommation Site web : www.medicys.fr Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Le Client peut déposer sa demande de médiation directement en ligne sur le site du médiateur.
Article 14 — Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du ressort de l’adresse de TchouSky (Bordeaux), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 15 — Modification des CGV
TchouSky se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Version en vigueur au 21 octobre 2026.
TchouSky — « Un drone de précision pour accompagner vos décisions »